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Accélerez votre transition grâce aux outils législatifs

Présente à la session 3 de la CEC, Laurence Maillart-Méhaignerie, députée LREM en Ille-et-Vilaine et présidente de la commission du Développement durable et de l'Aménagement du territoire à l’Assemblée nationale a détaillé le cadre législatif et réglementaire pour passer à l’action et accélérer la transition écologique des entreprises. Revue de détails.
Un cadre législatif & réglementaire pour créer les conditions d’enclenchement de la transition
Loi Climat et Résilience

Issue des travaux de la Convention Citoyenne pour le Climat, la loi Climat et Résilience, entrée en vigueur en août 2021, lutte contre le dérèglement climatique et vise le renforcement de la résilience face à ses effets. Parmi les mesures phares, la création d’un délit général de pollution des milieux ou la fin de vente des véhicules émettant plus de 95 gCO2/km en 2030.

La loi “anti-gaspillage pour une économie circulaire” (AGEC)
Entrée en vigueur le 1er janvier 2022

La loi vise à transformer notre économie linéaire – produire, consommer, jeter – en une économie circulaire. Cette loi fixe de nouveaux objectifs pour les années à venir comme la fin du plastique à usage unique d’ici 2040 ou la lutte contre l’obsolescence programmée. Et pour les entreprises, elle impose l’obligation de recycler ou réutiliser leurs invendus non-alimentaires.

Au niveau européen : la directive CSRD sur le reporting extra-financier

A partir de 2023, la directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) remplacera la directive NFRD (Reporting Non Financier des Entreprises) pour étendre l’obligation de reporting à un plus grand nombre d’entreprises. Cette politique vise à créer un ensemble de règles qui, à terme, amèneront la publication d’informations sur la durabilité au même niveau que la publication d’informations financières. En France les nouvelles dispositions remplaceront la déclaration de performance extra-financière (DPEF) à partir du 1er décembre 2022.

Des dispositifs & outils pour permettre le passage à l’action
Le plan « France 2030 »

Lancé en octobre 2021, le plan d’investissement pour la France de demain, doté de 30 milliards d’euros sur cinq ans, vise à développer la compétitivité industrielle et les technologies d’avenir. Il poursuit 10 objectifs pour mieux comprendre, mieux vivre et mieux produire, à l’horizon 2030. La moitié du plan, à savoir environ 15 milliards d’euros, est consacré à la transition écologique, avec, entre autres, l’ambition de décarboner l’industrie et de faire de la France le leader de l’hydrogène vert. Parmi les dispositifs du plan, le prêt vert de BPI et l’Ademe permettent notamment aux entreprises de financer leurs projets de transition écologique. 

https://www.economie.gouv.fr/france-2030

L’élaboration de feuilles de route de décarbonation

Dans le cadre de la loi Climat et Résilience, les feuilles de route des filières économiques (charbon, ciment…) ont été construites au printemps 2021 pour coordonner les actions à mettre en œuvre par les acteurs privés et les pouvoirs publics afin d’atteindre les objectifs de baisse des émissions de gaz à effet de serre.

https://www.ecologie.gouv.fr/loi-climat-resilience

La plateforme impact.gouv.fr

Lancée en mai 2021, la plateforme permet à toute entreprise volontaire de s’engager dans une démarche de transparence sur sa performance extra-financière. Quelle que soit sa taille ou son secteur d’activité, toute entreprise est ainsi invitée à partager, en accès libre, ses données environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) et, ainsi, à affirmer ses pratiques en la matière. Pour accompagner au mieux les entreprises dans cette démarche, la plateforme met également à disposition des ressources documentaires.

https://impact.gouv.fr/

Le portail « Mission Transition écologique »

Lancé en décembre 2021, ce moteur de recherche à destination des entreprises vise à améliorer la lisibilité des aides publiques écologiques. Ce portail réunit, en une seule porte d’entrée, les 500 dispositifs de financements existants, de la BPI à l’Ademe jusqu’aux aides européennes en passant par les Régions. La plateforme propose aussi la possibilité d’être rappelé par un conseiller expert de la transition écologique, pour répondre aux questions et réorienter au besoin.

https://mission-transition-ecologique.beta.gouv.fr/

Le « Diag Décarbon’Action »

Lancé en octobre 2021 par BPI France et l’Ademe, ce dispositif vise à accompagner les TPE et PME dans la diminution de leur empreinte carbone, à travers la définition de plans de réduction de leurs émissions.

https://diagdecarbonaction.bpifrance.fr/

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