1. Introduction

Laurence MAILLART-MEHAIGNERIE, Présidente Commission Développement Durable de l’Assemblée Nationale

• Rappel de l’implication de la Commission dans les travaux du Projet de loi Climat et Résilience et de la Convention Citoyenne pour le Climat

• Démarche CEC s’inscrit dans le relais de la Convention Citoyenne pour le Climat

• Questions posées à la CEC :

◦ Présenter la démarche et les raisons de la création de la CEC
◦ Grands axes de réflexion
◦ Modalités d’organisation des travaux en lien avec d’autres groupes de travail
◦ Lien avec l’échelon européen pour coordonner les initiatives
◦ La suite donnée aux propositions : législatives, réglementaires fiscales, organisationnelles
◦ Articulation avec les travaux du Parlement

2. Objectif de la CEC

• Réduire de 55% les GES à 2030 (conforme aux objectifs de l’UE)

• Emettre des propositions – courant juillet 2022

• 150 feuilles de route de décarbonation à 2030

3. Présentation CEC (15 min)

• La CEC est une réponse à la Convention Citoyenne pour le Climat pour que le monde économique soit plus volontariste dans les problématiques climat

• Prérequis : Aujourd’hui : pousser les actions vertueuses n’est pas aussi rentable que le business as usual.

• Une des solutions serait donc la coopération des acteurs du monde économique > sens de la CEC :
◦ réunir 150 acteurs du monde économique de toute taille (75mds CA au total), de tous les secteurs, de toutes les régions de France pour travailler ensemble et imaginer une transformation bas carbone conforme aux objectifs de la France et de l’Europe
◦ lesquelles entreprises vont devoir inspirer leur écosystème : concurrents, partenaires, clients, salariés, actionnaires, fournisseurs

• Prérequis : les changements sociétaux durables n’ont lieu que lorsque « le soutenable » devient la norme.

• La CEC serait donc le liant permettant de créer les conditions de co-construction entre le monde politique et institutionnel avec des entreprises volontaires qui se réinventent tout en apportant des réponses au parlementaires, aux cabinets ministériels sur le fait de rendre « désirable et acceptable » les transformations de modèles économiques.

• CEC arrive à mi-parcours (3 sessions passées – fin au 1er juillet 2021) : 3 axes de réflexion émergent en supplément du travail individuel de réinvention des 150 membres de la CEC :

◦ Formation pour la mise en action
◦ Indicateurs de la mesure
◦ Transition des métiers

4. Intervention de chacun des 3 dirigeants participant à la CEC

• Former (par Vedettes de Paris) : Nécessaire que tous les décideurs, dirigeants d’entreprise suivent un parcours de sensibilisation aux problématiques climat et aux scénarii d’avenir (cf. session 1 CEC sur le constat)

◦ SAVOIR pour AGIR
◦ Dirigeant aime relever des défis
◦ Lever les freins réglementaires
◦ Parler le même langage et travailler sur les vrais enjeux

Exemple : déclinaison de la CEC à l’échelle territoire Isère avec 12 entreprises animée par Kéria pour transformer leurs modèles économiques.

• Compter (par Groupe Keria) : Pour agir il faut mesurer pour définir sa feuille de route.
4 propositions CEC :

◦ 1 bilan carbone pour toutes les entreprises (financé par un crédit d’impôt)
◦ Mettre en place un index dépendant de la taille de l’entreprise pour mesurer sa capacité de progression sur des critères déterminés
◦ Adapter l’initiative impact.gouv.fr porté par le Ministère de l’Economie aux problématiques des entreprises
◦ 100% de l’entreprise doit suivre le module de formation pour écrire la feuille de route à 2030 et la remise à plat du modèle économique

• Transition des métiers (par Elan) : Se base sur l’exemple du secteur de l’immobilier qui a la nécessité de se transformer pour être en adéquation avec les équilibres planétaires. Beaucoup de solutions déjà poussées : reconstruction pour limiter l’artificialisation, nouveaux matériaux à faibles impacts, conceptions circulaires avec du réemploi, intensité d’usage, réversibilité.

Cela implique :
◦ Transformation des savoir-faire des métiers sur toute la chaîne de valeur
◦ Plus de mixité dans les équipes projets, nouvelles compétences (écologues, sociologues)
◦ Ecoles de formation qui doivent réorienter sur ces nouvelles pratiques
◦ Créer le marché en accélérant la demande

Présentation de l’exemple d’Elan :
◦ CEC pour Elan = des outils collaboratifs pour aller plus loin et aider au travail de conseil
◦ Recentrer la Raison d’être vers un immobilier régénératif à impacts positifs = cap enthousiasmant pour les équipes
◦ Elan joue le rôle de facilitateur pour accélérer les transitions
◦ Elan décide de n’avoir que des missions à impact positif
◦ Elan présente le concept du bâtiment régénératif BHEP : promesse d’un bâtiment très bas carbone, résilient et vertueux, passant du centre de coûts au centre profits sur tout son cycle de vie > mesurer les externalités positives pour mieux répartir la valeur

Propositions CEC :

• Travail sur la qualification et la valorisation des impacts/externalités positifs pour créer un écoscore du projet immobilier

• Plan Marshal vert des transformations pour accompagner la reconversion et l’émergence des nouvelles filières et métiers

• Par la voie parlementaire :
◦ Intégrer dans les appels d’offre des incentives/contraintes pour favoriser les offres soutenables
◦ Multiplier les appels à manifestation d’intérêt pour pousser à la transformation
◦ Utiliser le dialogue compétitif pour coconstruire

5. Intervention des députés de la Commission Développement Durable

Groupe LREM – Marjolaine MEYNIER-MILLEFERT

• Référence à la réussite de la loi Climat et résilience par des démarches type Convention Citoyenne, CEC

• Référence à la loi AGEC qui transforme les modèles d’entreprises mais que les citoyens ne perçoivent pas encore

• Référence sur l’information du consommateur : indice de réparabilité, score environnemental pour mieux choisir

• Partage de la même vision : ne pas opposer environnement et monde économique, trouver des chemins communs même si beaucoup de chemin

Questions :

• Comment accélérer cette information des consommateurs ?

• Comment élargir une démarche telle que la CEC ?

• Comment élargir le scope de la comptabilité pour « compter ce qui compte vraiment » ? Indicateurs et thématiques à prioriser ?

• Sur le volet de la sobriété, l’exemple probant des certificats d’économie d’énergie ne pourrait pas ouvrir à des certificats d’économie de matière, d’eau, certificats d’empreinte foncière ?

Réponse CEC : Déployer les modèles qui ont marché. Le modèle intracting est par exemple extrêmement intéressant à explorer pour doper la rénovation au sein des collectivités.

Groupe LR – Jean-Marie SERMIER

• Consensus sur le sujet du dérèglement climatique

• Consensus mitigé sur la Convention Citoyenne pour le Climat :
◦ Manque de clarté dans le choix de ses membres
◦ N’a pas trouvé l’écoute suffisante pour transformer la loi climat et résilience

Question : CEC est une belle initiative mais quelle est la capacité de la CEC « a emmené » les branches d’activité concernée ? Quel est le lien avec ces organisations de branches métiers ?

Réponse CEC : Des membres de la CEC sont aussi engagés dans des représentations professionnelles. Exemple Kéria engagé au sein du Mouvement des ETI françaises (plus de 5400). L’idée est de fonctionner sur la base de clubs ETI sur chacune des régions. Fonctionner par les corps intermédiaires oui mais surtout avoir une déclinaison territoriale pour s’assurer d’une couverture nationale.
Enfin, l’objectif est d’adresser les différents métiers : comment les DAF de plusieurs entreprises peuvent collaborer pour trouver des solutions.

Question : France pèse 0,8% des GES mondiaux, donc nécessité de s’intégrer dans un schéma mondialisé : quel est le lien de la CEC avec d’autres démarches internationales notamment en Chine, USA, Russie ?

Réponse CEC : commence d’abord par tisser le lien avec l’Europe. RDV avec P. CANFIN en janvier 2022.

Groupe Modem – Jimmy PAHUN

Clés de la réussite de la transition écologique : réaliste, acceptée et qui passera par une certaine forme e sobriété

Question : Comment élargir le cercle des entreprises membres de la CEC et tout le monde économique en s’appuyant sur les outils existants (Ademe) ?

Réponse CEC : l’Ademe est bien associée aux travaux de la CEC. L’objectif n’est pas de réinventer la roue. Le comité de garants (Ademe, BPI France, Shift Project, Les étudiants pour 1 réveil écologique, Comex 40 du MEDEF) s’en assure.

Question : Par rapport à un Etat qui accompagnerait cette transformation sans nuire à la compétitivité la CEC attend-elle que l’Etat sanctionne les mauvais comportements ?

Question : La CEC envisage-t-elle des propositions aussi ambitieuses ou contraignantes que celles la Convention Citoyenne pour le Climat ?

Groupe Socialiste – Chantal JOURDAN

Salue l’initiative CEC qui permet de faire évoluer les mentalités néanmoins face à l’urgence, nécessité d’une action rapide, planifiée et coordonnée par la puissance publique

Question : La CEC envisage-t-elle des recommandations pour des mesures coercitives pour les entreprises ex : bilans carbone obligatoires, encadrement et limitation d’activités « polluantes ou incompatibles »?

Réponse CEC : l’urgence de l’action nous obligera probablement à passer par du coercitif. Certains business models sont aussi probablement à réinventer (ex : Vedettes de Paris) pour être compatible et durable. Faire évoluer les savoir-faire pour durer.

Question : Quelle concertation la CEC a -t-elle avec les salariés ?

Réponse CEC : oui c’est au cœur des préoccupations. Certaines sont déjà dans l’action exemple : Vedettes de Paris ferme 2 jours pour réaliser une Fresque du Climat avec l’ensemble des collaborateurs et réfléchir au business model de demain.
Cet exercice est aussi à faire les clients.
100% des collaborateurs du siège de Keria formés.

Groupe Agir ensemble

Valérie PETIT : La transition écologique et la prospérité économique gagneront à ce que les moyens soient donnés pour que les entreprises transforment leur business models, comptables et financier.
La transition écologique n’est pas incompatible avec le cadre et les règle du capitalisme et du libre-échange. Les initiatives du secteur privé comme la CEC sont un gage de réussite.

Question : La CEC est-elle une « super formation » pour dirigeants à la transformation ? Si oui, quels en sont les contenus ? Jusqu’où la transformation des modèles est-elle poussée ? La comptabilité intégrative est-elle prise en compte per exemple ?

Réponse CEC : Les formations ne sont pas vraiment adaptées aux enjeux. De paroles de dirigeants de la CEC , il n’existe rien d’aussi poussé qu’à la CEC sur l’explication et l’analyse des problématiques. Il faut au moins une 20 aine d’heures pour assurer un premier vernis.
Pourquoi pas un label pour crédibiliser ces formations.

Question : La CEC focalise sur l’empreinte carbone, prenez-vous aussi en compte l’empreinte biodiversité ?

Réponse CEC : C’est bien pris en compte au sein de la CEC. La différence avec le carbone, la biodiversité est plus difficile à mesurer. L’objectif est de qualifier et de mesurer la valeur biodiversité comme l’initiative BIG initiée par Gécina.

Question : Il y a nécessité que nous soyons alignés sur les mêmes indicateurs comme ceux proposés par la plateforme impact.gouv.fr (47 indicateurs environnementaux et sociaux) pour préfigurer la prochaine directive sur la performance extra financière. Quelle est la position de la CEC sur le sujet ?

Réponse CEC : Ca peut marcher pour un grand Groupe mais pas pour une TPE. Il faut y aller pas à pas dans une démarche de progrès pour se donner l’objectif de décliner les 47 indicateurs en 2025. Impact.gouv c’est 500 signataires versus la start-up avec 3 600 membres. Travaillons ensemble.

Groupe UDI – Guy BRICOUT

Question : Comment les membres de la CEC ont-ils été sélectionnés ? Critères ? Des entreprises ont-elles refusé de se joindre aux travaux ? Quels sont les secteurs le plus récalcitrants ? les plus motivés ? Le monde associatif est-il associé aux travaux ?

Réponse CEC : 150 dirigeants non pas tirés au sort comme la Convention Citoyenne sur le Climat. Les entreprises membres sont incarnées par des dirigeants qui ne sont pas à convaincre qu’il faut bouger. La CEC n’est pas là pour convaincre les climatosceptiques. La CEC rassemble des dirigeants qui ont envie et besoin de s’investir. Elle est avant tout une démonstration d’intelligence collective.
Dans les membres, il y a aussi bien des entreprises natives de la RSE que d’autres qui se considèrent comme polluantes (ex : Renault trucks).
Le recrutement a été d’autant plus difficile que la taille de l’entreprise est grande (problème d’exposition et d’image notamment des entreprises cotées comme le Crédit ).

Question : Par rapport à la Convention Citoyenne sur le Climat dont les résultats sont mitigés, comment la CEC peut-elle se distinguer et peser dans le débat pour agir rapidement ?

Réponse CEC : L’enjeu est justement de passer de 150 dirigeants à 150 000. C’est par le partage et par les territoires que la démultiplication se fera. S’appuyer sur toutes les initiatives existantes.

Question : Comment initier la co-construction CEC-parlementaires pour les futurs textes de loi à déposer ?

Question : Comment faire perdurer la CEC après ces 8 mois ?

Réponse CEC : La CEC est une association de 100 bénévoles qui doit pour le moment durer 8 mois. Elle réfléchit à la suite à donner.

• Comment intégrer les salariés des entreprises à ces réflexions ? Prise en compte des collectifs de salariés ?

6. Conclusion Laurence MAILLART-MEHAIGNERIE

La Commission DD de l’Assemblée Nationale s’arrête en février 2022 pour cause d’élections présidentielles. Il est néanmoins prévu de refaire un point informel entre la CEC et les parlementaires au printemps 2022.